CGU

Préambule – Application et modification des conditions d’utilisation

Le site www.lacompagniedesaidants.org (ci-après le « Site ») est édité par la compagnie des aidants, Association loi 1901 dont le numéro de déclaration est le W931007163 et dont le siège social est situé 54 rue Molière – 94200 Ivry-sur-Seine.

En accédant et en naviguant sur le Site de la compagnie des aidants, son utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du Site et s’engage à les respecter. A défaut d’acceptation, il est invité à interrompre toute navigation sur le Site.

Tout utilisateur du Site garantit notamment avoir la capacité juridique suffisante pour accepter les présentes conditions d’utilisation. A défaut, il est invité à interrompre toute navigation sur le Site.

la compagnie des aidants se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, afin notamment de se conformer à toute modification de nature légale, technique ou de sa communication digitale, et laisse en conséquence le soin à ses utilisateurs de s’y reporter régulièrement. la compagnie des aidants informera toutefois expressément ses utilisateurs de tout modification substantielle des présentes conditions d’utilisation du Site.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être opérés. Elle institue au profit des personnes concernées par les traitements des droits que la présente charte invite à respecter, tant à l’égard des utilisateurs que des tiers.

la compagnie des aidants rappelle à ce titre que chaque acteur de la compagnie des aidants a des devoirs et obligations qu’il importe de respecter au regard de l’activité d’aide aux personnes âgées et vulnérables que l’association promeut.

Des traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre des systèmes de contrôle prévus dans la présente Charte. Ils sont, en tant que de besoin, déclarés et traités par un correspondant Informatique et Libertés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnait que le Site de la compagnie des aidants, ainsi que l’ensemble de ses contenus, dont toutes données, dénominations sociales, noms de domaine, informations, illustrations, photographies, vidéos, polices, marques, logos, images, graphismes, dessins, sons, graphiques, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive de la compagnie des aidants sur tous territoires ou lui sont licenciés par des tiers en vue notamment de l’exploitation de son Site.

L’accès et/ou la navigation de l’utilisateur sur le Site n’impliquent en aucun cas le transfert ou la cession, totale ou partielle, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la compagnie des aidants ou de tous tiers les lui ayant concédés en licence, ni n’impliquent une quelconque autorisation d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, ou d’exploitation, totale ou partielle, directement ou indirectement, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, au profit de l’utilisateur, et ce, sur tous territoires.

En conséquence, sauf autorisation expresse de la compagnie des aidants, tout acte de reproduction, représentation, modification, adaptation, décompilation, intégrale ou partielle, combinaison avec d’autres éléments, extraction substantielle, exploitation quelle qu’elle soit, des pages, des données et de tout autre contenu du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdit sur tous territoires et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la compagnie des aidants sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire au sens de l’article 1240 du Code civil.

A titre exceptionnel, la compagnie des aidants autorise toutefois ses utilisateurs à télécharger des documents en format PDF, dont la mise à disposition à cette fin est signalée par une invitation expresse sur le Site.

Le cas échéant, la compagnie des aidants concède donc à son utilisateur une licence en vue du téléchargement dudit contenu à des fins strictement privées, voire de sa rediffusion sous sa responsabilité exclusive, à condition de n’y apporter aucune modification tant sur la fond que sur la forme, et de s’abstenir de toute association, directe ou indirecte, avec un quelconque contenu tiers qui pourrait s’avérer préjudiciable aux intérêts de l’association.

Données personnelles et cookies

la compagnie des aidants accorde la plus grande attention à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de son Site, en premier lieu ses adhérents.

Il respecte par conséquent l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable et/ou de sous-traitant de données à caractère personnel, conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables à la protection des données personnelles et à l’utilisation de cookies sur le Site.

Certaines des informations recueillies lors de l’adhésion font l’objet d’un traitement informatique destiné à former un annuaire de la compagnie des aidants. Les destinataires des données sont la compagnie des aidants et les adhérents.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les adhérents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au correspondant informatique et libertés (CIL) du site.

Elles peuvent demander au CIL que soient mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement.

Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement des demandes et figurent en gras ou sont indiquées par tout autre procédé équivalent. Si les personnes ne souhaitent pas communiquer à la compagnie des aidants ces informations, certains des services du site pourront ne pas leur être accessibles.

Les personnes concernées peuvent également, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin, en adressant leur demande au CIL du site la compagnie des aidants.

la compagnie des aidants prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Responsabilités de l’utilisateur du Site

L’utilisateur s’engage à faire une utilisation du Site dans un but conforme aux droits et intérêts de la compagnie des aidants et des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans interférer avec son fonctionnement normal, et, en tout état de cause, sous sa responsabilité exclusive.

Préalablement à tout accès au Site, l’utilisateur s’engage à également à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou de ses logiciels à l’encontre de tous virus ou malware éventuels.

Responsabilités de la compagnie des aidants et obligations des adhérents

Accessibilité

la compagnie des aidants fait ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à ses utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’utilisateur est informé du fait que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunication peuvent connaitre des dysfonctionnements et des interruptions et que des opérations de maintenance technique limitant l’accès au Site sont susceptibles d’intervenir.

la compagnie des aidants ne pourra être tenu responsable de toute inaccessibilité temporaire ou permanente à celui-ci, que celle-ci le soit de son fait ou d’une circonstance extérieure, ni de tout dommage qui pourrait en résulter pour son utilisateur.

la compagnie des aidants met également tout en œuvre pour fournir et diffuser sur son Site des informations et documents non seulement exacts, vérifiés et actualisés mais également exempts de tous virus ou bogues.

L’utilisateur est toutefois informé du fait que ces informations et documents ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la compagnie des aidants, ainsi que celle de ses membres, à quelque titre que ce soit. la compagnie des aidants se réserve également le droit discrétionnaire de les modifier et/ou les supprimer à tout moment du Site.

En tout état de cause, la compagnie des aidants ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles engendrés par l’accès et/ou la navigation sur le Site pour le Client ou tous tiers, y compris en cas de préjudices financier ou commercial, de pertes de bénéfices, d’économies escomptées, de clientèle, de données, d’attractivité et de réputation.

Collecte

A l’occasion de la consultation de ce site, la compagnie des aidants recueille des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives, le cas échéant par le biais de formulaires.

Ces données sont la propriété de la compagnie des aidants.

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Les données collectées sont destinées à être utilisées et traitées uniquement par la compagnie des aidants sauf disposition contraire.

Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées par la compagnie des aidants à des fins de gestion de connexion et de navigation.

Correspondant Informatique et Libertés

la compagnie des aidants a pris la décision de nommer un Correspondant informatique et libertés (CIL) chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la loi dans l’entreprise. Dans le cadre de cette mission, il tient la liste des traitements enregistrés par la compagnie des aidants à la disposition de toute personne intéressée.

Adhérent

L’adhérent est soumis aux obligations de la présente Charte. L’adhésion rappelle que tout Adhérent doit respecter la présente Charte et y est soumis par son adhésion.

En devenant membre de la compagnie des aidants, l’adhérent a conscience de devenir membre d’une communauté solidaire permettant l’accès à un espace d’entraide et d’échanges. L’Adhérent met tout en œuvre pour respecter ces principes.

Avec le numéro d’identifiant et le mot de passe qui leur a été fourni lors de leur adhésion, les adhérents ont accès à la plateforme de la compagnie des aidants. Chaque Adhérent remplit une fiche contenant les informations relatives à sa situation.

La plateforme permet de publier des annonces afin d’échanger différents services et informations.

Les adhérents ont accès à une Bourse d’échanges sur laquelle ils peuvent s’échanger, se prêter ou se vendre du matériel et/ou un service.

Les adhérents ont également accès à un annuaire des aidants et un annuaire des bénévoles permettant ainsi de trouver facilement et rapidement la personne que l’adhérent souhaite contacter.

Il est rappelé que la compagnie des aidants ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre des activités ci-avant mentionnées.

Chaque adhérent de la compagnie des aidants, tant l’aidant ou l’aidé que le bénévole devra respecter la législation en vigueur.

L’aidant ne sera pas engagé par les actes de l’aidé et vice et versa même chose pour le bénévole.

4.1 Obligation de bonne utilisation de la plateforme :

Dans le cadre de l’utilisation du site la compagnie des aidants, chaque adhérent devra :

ne pas effectuer de marketing ou autres activités de style pyramidal sur la plateforme ;
ne pas envoyer ou publier de communications commerciales sans autorisation sur la plateforme ;
respecter les droits d’autrui ;
ne pas télécharger de virus ou de codes malveillants ;
ne pas demander les informations de connexion et à ne pas accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre ;
ne pas intimider ni harceler les autres adhérents ;
ne pas publier de contenu incitant à la haine ou à la violence, menaçant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ;
ne pas utiliser la plateforme dans le but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire ;
ne pas agir d’une manière qui pourrait désactiver ou autrement empêcher le bon fonctionnement de la plateforme ;
ne pas permettre et encourager les infractions énoncées dans la présente Charte.

4.2 Sécurité de la plateforme

Afin de préserver et d’assurer aux membres de l’association la sécurité de la plateforme, chaque Adhérent s’engage à :

ne pas fournir de fausses informations personnelles ;
réserver son profil à son propre usage ;
ne pas utiliser son profil à des fins commerciales ;
donner ses coordonnées exactes et à jour ;
ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoique ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte.

4.3 Protection des droits d’autrui

L’Adhérent s’engage à respecter les droits d’autrui notamment en ne publiant pas de contenu et en n’entreprenant rien sur la plateforme qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi.

la compagnie des aidants se réserve le droit de supprimer le contenu qu’elle juge être en infraction avec les stipulations de la présente Charte et de la réglementation en vigueur.

Si l’Adhérent enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers à plusieurs reprises, la compagnie des aidants sera dans la possibilité de supprimer sa session d’accès à la plateforme.

4.4 La responsabilité de la compagnie des aidants sera exclue dans certains cas et notamment :

dans le cadre de l’utilisation de la Bourse d’échanges mise à la disposition des adhérents par la compagnie des aidants ;
Il est rappelé ici que la bourse d’échanges a pour but de permettre aux adhérents d’échanger des informations, d’échanger, de donner, de vendre et/ou de prêter du matériel tel que répertorié.

En conséquence :

la compagnie des aidants ne peut être tenue pour responsable ni du contenu, ni des actions (ou absence d’action) d’autres adhérents, ni des objets vendus, échangés et/ou prêtés ;
En cas de litige avec un ou plusieurs adhérents, sauf dans le cas où la compagnie des aidants aurait dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, la compagnie des aidants ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour toute réclamation et/ou tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant d’une manière directe ou indirecte de ces litiges ;
la compagnie des aidants n’intervient pas dans les opérations entre adhérents et un tiers. Elle n’exerce aucun contrôle quant à la qualité, la sûreté et la licéité des objets répertoriés, la véracité et l’exactitude du contenu ou des annonces des adhérents, la capacité de vendre lesdits matériaux, ni la capacité des acheteurs à payer le prix desdits matériaux. la compagnie des aidants ne peut assurer les adhérents de la réalisation de transactions. Les adhérents sont libres de choisir leur cocontractant ;
En aucun cas, la compagnie des aidants ne transfère la propriété des objets du vendeur à l’acheteur des matériaux répertoriés dans « La bourse d’échanges » ;
Il est rappelé que la réglementation en vigueur, dont les dispositions de la loi française sur la vente, s’applique.

4.5 Résiliation

En cas de manquement aux obligations de la présente Charte par tout adhérent, la compagnie des aidants se réserve le droit de résilier de plein droit et sans délai l’adhésion ainsi que de couper l’accès à la plateforme de la compagnie des aidants.

L’aidant désigné dans le couple aidant/aidé peut changer, mais en cas de disparition de l’aidé, l’adhésion devient caduque.

Liens hypertextes

la compagnie des aidants est susceptible de mettre en place des liens hypertextes sur son Site en direction d’autres ressources disponibles sur Internet.

L’utilisateur est toutefois informé du fait que ces autres ressources sont indépendantes de la compagnie des aidants qui n’en édite ni n’en contrôle le contenu. Ces liens sont fournis à titre informatif et n’impliquent en aucun cas la validation ou l’adhésion de la compagnie des aidants à leurs contenus, auteurs, éditeurs etc.

Divers

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et droits et obligations nés de ces conditions d’utilisation resteront applicables.

Le fait que la compagnie des aidants s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

En cas de doute, de différence d’interprétation ou de contradiction, la version française des présentes conditions d’utilisation disponible sur le Site prévaut sur toute version anglaise qui pourrait être présentée conjointement.

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services de la compagnie des aidants sur internet doit être adressée au service clients par e-mail à l’adresse : contact@lacompagniedesaidants.org

*Loi applicable et juridictions compétentes

Sauf dispositions impératives contraires, les présentes conditions d’utilisation du Site de la compagnie des aidants sont soumises à la loi française.

Sauf dispositions impératives contraires, tout litige lié à leur validité, interprétation et exécution relève exclusivement de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.