Le congé de proche aidant, en quoi cela consiste ?

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Le congé de proche aidant, c’est quoi ?

Ce dispositif s’adresse aux personnes qui cumulent une activité professionnelle et le rôle de proche-aidant auprès d’une ou plusieurs personnes de leur entourage. Ce congé permet de se dégager pendant quelques temps de son travail tout en étant indemnisé grâce à l’Allocation Journalière de Proche Aidant. La personne qui fait la demande doit intervenir à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, même si elle ne vit pas dans le même département que la personne aidée.

Quelles conditions doit remplir la personne aidée ?

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une grave perte d’autonomie, doit résider en France de façon stable et régulière et être reconnue comme dépendante (taux d’incapacité supérieur à 80% ou attributaire de l’allocation personnalisée d’autonomie – l’APA). Le congé de proche aidant peut se déclencher s’il s’agit de :

  • La personne avec qui vous vivez en couple
  • Un ascendant, un descendant, un enfant dont vous assumez la charge – c’est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative – ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec qui vous vivez en couple
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente.

Quelle est la durée de ce congé ?

D’une durée de trois mois, il est renouvelable trois fois jusqu’à un total d’un an maximum au cours de la vie professionnelle. Pour les salariés, ce congé peut être fractionné ou bien transformé en temps partiel.

Qui peut bénéficier de l’Allocation Journalière de Proche Aidant ?

Les salariés du secteur privé et public en CDI, en CDD ou en intérim sans conditions d’ancienneté, les indépendants et les chômeurs qui aident et soutiennent des personnes de leur entourage en perte d’autonomie.

Quel est le montant de l’AJPA ?

Lorsque la demande sera acceptée, le demandeur recevra l’allocation journalière du proche aidant d’un montant de 43,83 € net par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 € net par jour pour une personne seule. Cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source si vous en bénéficiez. Le nombre d’allocations journalières versées au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22.

Comment faire la demande ?

Si vous êtes salarié et aidant. Vous devez effectuer simultanément la demande de congé de proche-aidant auprès de votre employeur et la demande d’AJPA auprès de la CAF ou de la mutualité sociale agricole un mois avant le début du congé. Il est fortement conseillé d’envoyer la demande à votre employeur par lettre ou courrier électronique recommandé pour justifier de la date du début des démarches. L’indemnisation se fera dans le cadre des dates du congé demandé à votre employeur.

Si vous êtes indépendant et/ou chômeur et aidant. Vous devez effectuer une demande auprès de la CAF.

  • Vous êtes indépendant, vous devez informer l’URSSAF de votre demande.
  • Vous êtes chômeur, contactez votre Pôle Emploi pour lui indiquer votre demande de prise de congé.

 

Lien vers le formulaire de demande :

https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation#/maladieethandicap/dajpa

 

Lien vers le modèle de lettre pour l’employeur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971

 

Quels sont les documents qui doivent accompagner la demande ?

  • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, si la personne accompagnée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé

OU

  • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir, lorsque la personne accompagnée souffre d’une perte d’autonomie
  • Déclaration sur l’honneur soit du lien familial avec la personne accompagnée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
  • Déclaration sur l’honneur précisant soit que la personne qui fait la demande n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée

Combien de temps environ entre les premières démarches et le congé ?

La demande doit être faite un mois avant le début du congé mais en cas d’urgence ou de force majeure, comme par exemple dans le cas d’une cessation soudaine de l’hébergement en établissement ou d’une dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée, ce délai peut être raccourcie à 48H. Il faudra respectivement fournir en plus des documents ci-dessus une attestation du responsable de l’établissement ou un certificat médical.