Les modalités de Financements

A qui dois-je m’adresser : au CCAS, au CLIC ou à la MDPH ?

Ces 3 organismes sont les principaux lieux d’information pour les personnes dépendantes et/ou âgées. Ils vous renseignent, vous accompagnent dans vos démarches et vous orientent vers des organismes locaux. Cependant, chacun a son rôle car ils ne sont pas destinés au même public. C’est en fonction de la situation de votre proche aidé que vous saurez à qui vous adresser.

Pour les personnes fragilisées :

Les CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) sont des organismes de solidarité nationale qui mettent en place des actions générales de prévention et de développement social dans les communes. Ouverts à tous sans distinction d’âge ou d’autonomie, ils vous aident à constituer vos dossiers de demandes d’aide sociale ou médicale et vous mettent en contact avec les organismes ou associations d’aide à la personne proches de votre domicile. Renseignements en mairie.

Pour les personnes âgées :

Les CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination gérontologique) sont des guichets d’accueil de proximité, d’information, de conseils et d’orientation destinés aux personnes âgées et à leurs proches. Ils vous informent sur les démarches, les aides, les accompagnements et les services mis en place pour les plus de 60 ans, en perte d’autonomie ou non.

Pour les personnes en situation de handicap :

Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) existent depuis 2005. Il y en a une par département. Elle est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans et de leurs proches. Elle fonctionne comme un guichet unique, c’est-à-dire que vous pouvez y effectuer toutes les démarches liées au handicap, en ayant un seul interlocuteur. Si votre aidé en situation de handicap a plus de 60 ans, adressez-vous à votre CLIC.

Où se procurer les dossiers de demandes de prise en charge ?

Ces dossiers sont disponibles dans la plupart des organismes d’aide sociale et d’accompagnement. On peut citer :

• Le CCAS de votre commune.
• Le CLIC ou à défaut votre mairie.
• La Caisse de retraite si votre proche est âgé de plus de 60 ans (téléphone : 3960).
• La MDPH s’il s’agit d’une personne handicapée âgée de moins de 60 ans.

• Sur le site Internet de votre Conseil départemental.

Où trouver un financement pour l’aménagement du domicile de mon proche ?

De nombreux dispositifs financiers sont mis en place par l’Etat et certains organismes pour financer des travaux facilitant l’autonomie et le maintien à domicile.

• L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) apporte informations techniques et subventions. Voir la délégation locale de l’Anah située à la direction départementale de l’équipement (DDE) ou 0826 80 39 39 (0,15 €/min) ou www.anah.fr
• La Fédération SOLIHA offre un accompagnement. Visitez le site ou 08 12 13 14 15
• L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) aide les propriétaires. Visitez le site ou 01 44 11 32 52.
• Les conseils départementaux proposent une Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA).
• La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) accompagne et finance les aménagements pour le maintien à domicile, grâce à des plans d’action personnalisés. Renseignements auprès de votre caisse régionale (CARSAT).

Enfin, beaucoup de travaux d’équipement pour l’amélioration de l’habitation principale donnent droit à un crédit d’impôts et un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique pour les travaux favorisant l’autonomie des seniors.

Renseignements sur tous ces dispositifs dans votre CCAS.

Si vous êtes inscrit à La Compagnie des Aidants, vous pouvez accéder à une bourse d’échanges de matériel et à un espace ‘ Solutions’ pour équiper et sécuriser le domicile de votre proche.

Le viager peut-il financer la dépendance de mon proche ?

Le viager consiste à vendre un logement en échange du versement régulier d’une rente au vendeur durant toute la durée de sa vie. Le prix de la vente est encadré par des barèmes disponibles auprès des notaires. Le plus souvent le prix est séparé en 2 parties : une partie fixe, appelée « bouquet », réglée au moment de la vente, et une partie en rente mensuelle. Plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé. L’acheteur n’obtient la jouissance des lieux qu’au décès du vendeur. Il est possible de vendre son bien en viager inoccupé, dans ce cas la rente est plus importante.

Si votre proche est propriétaire de son logement, le vendre en viager lui permet de disposer d’une somme mensuelle complétant sa retraite qui l’aidera à financer sa dépendance, ce qui est très rassurant pour de nombreuses personnes.

Cette solution est particulièrement adaptée aux personnes qui n’ont pas de descendants. En effet, transmettre son bien à ses enfants est le souhait de bien des gens. La décision de vendre en viager peut engendrer incompréhensions et rancœurs familiales, elle gagne à être prise en concertation avec les héritiers.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2762

Voir aussi : www.logement-seniors.com rubrique « Viager ».

Enfin, voici quelques conseils si votre proche doit quitter son logement. Avant de commencer, faites la liste des critères de recherche : localisation, établissement adapté à la dépendance ou non, prix maximum possible, activités souhaitées. Dans votre évaluation de budget, n’oubliez pas qu’il existe de nombreuses aides. Commencez votre recherche à partir du critère principal, celui qui est le plus important pour vous. Les solutions de logement pour les seniors sont variées. Outre les EHPAD, les résidences seniors et les résidences autonomie, on peut aussi penser à l’hébergement dans une famille d’accueil, qui se développe aujourd’hui. La colocation intergénérationnelle ou entre seniors est une autre possibilité.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Chacun d’entre nous doit aide et assistance à ses parents (ascendants et descendants) et à son conjoint. L’obligation alimentaire est inscrite dans le Code civil. C’est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille l’aide matérielle indispensable pour vivre.

Elle concerne les pères, mères et autres ascendants qui sont dans le besoin, mais aussi les époux et, bien sûr, les enfants, mineurs ou non. Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire dont le montant est libre et que chacun peut fixer en fonction de ses ressources. Ces pensions sont déductibles des impôts. Dans le cas d’une décision de justice, la pension peut être directement prélevée sur le salaire.

Plus d’infos sur le site d’Âge Village : www.agevillage.com

Les aides existantes, en fonction de l’âge et la situation de la personne

Voici les principales aides :

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide financière à l’accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne les personnes âgées résidant à domicile (APA domicile) ou en établissement (APA établissement). Elle est attribuée à partir du GIR 4, sachant qu’il y a 6 GIR, le GIR 1 étant la dépendance la plus lourde. L’aide financière varie en fonction des ressources de l’aidé.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est versée par le Conseil départemental pour assurer les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne en situation de handicap, son attribution dépend des ressources, de l’âge et du degré d’autonomie de la personne. Le bénéficiaire peut vivre à domicile ou en établissement.

Les services à la personne permettent aussi de bénéficier de réductions d’impôts (50% du montant engagé) ou d’avantages fiscaux pour les personnes non imposables.

Rapprochez-vous de votre CLIC, de votre CCAS, de votre Caisse de retraite ou du Conseil départemental si votre proche est âgé de plus de 60 ans. Dans le cas, d’une personne en situation de handicap âgée de moins de 60 ans, consultez la MDPH.

Ces dossiers sont disponibles dans la plupart des organismes d’aide sociale et d’accompagnement. On peut citer :

• Le CCAS de votre commune.
• Le CLIC ou à défaut votre mairie.
• La Caisse de retraite si votre proche est âgé de plus de 60 ans (téléphone : 3960).
• La MDPH s’il s’agit d’une personne handicapée âgée de moins de 60 ans.

Sur le site Internet de votre Conseil départemental.

De nombreux dispositifs financiers sont mis en place par l’Etat et certains organismes pour financer des travaux facilitant l’autonomie et le maintien à domicile.

• L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) apporte  informations techniques et subventions. Voir la délégation locale de l’Anah située à la direction départementale de l’équipement (DDE) ou 0826 80 39 39 (0,15 €/min) ou www.anah.fr
• La Fédération SOLIHA offre un accompagnement. Visitez le site ou 08 12 13 14 15
• La Fédération nationale d’habitat et développement offre des subventions. Visitez le site ou 01 45 26 69 66.
• L’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) aide les propriétaires. Visitez le site ou 01 44 11 32 42.
• Les conseils départementaux proposent une Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA).
• La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) accompagne et finance les aménagements pour le maintien à domicile, grâce à des plans d’action personnalisés. Renseignements auprès de votre caisse régionale (CARSAT).

Enfin, beaucoup de travaux d’équipement pour l’amélioration de l’habitation principale donnent droit à un crédit d’impôts et un taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique pour les travaux favorisant l’autonomie des seniors.

Renseignements sur tous ces dispositifs dans votre CCAS.

Si vous êtes inscrit à La Compagnie des Aidants, vous pouvez accéder à une bourse d’échanges de matériel et à un espace ‘ Solutions’ pour équiper et sécuriser le domicile de votre proche.

Le viager consiste à vendre un logement en échange du versement régulier d’une rente au vendeur durant toute la durée de sa vie. Le prix de la vente est encadré par des barèmes disponibles auprès des notaires. Le plus souvent le prix est séparé en 2 parties : une partie fixe, appelée « bouquet », réglée au moment de la vente et une partie en rente mensuelle. Plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé. L’acheteur n’obtient la jouissance des lieux qu’au décès du vendeur. Il est possible de vendre son bien en viager inoccupé, dans ce cas la rente est plus importante.

Si votre proche est propriétaire de son logement, le vendre en viager lui permet de disposer d’une somme mensuelle complétant sa retraite qui l’aidera à financer sa dépendance, ce qui est très rassurant pour de nombreuses personnes.

Cette solution est particulièrement adaptée aux personnes qui n’ont pas de descendants. En effet, transmettre son bien à ses enfants est le souhait de bien des gens. La décision de vendre en viager peut engendrer incompréhensions et rancoeurs familiales, elle gagne à être prise en concertation avec les héritiers.

Plus d’infos sur : www.service-public.fr

Voir aussi www.logement-seniors.com  rubrique ‘Viager’

Le viager consiste à vendre un logement en échange du versement régulier d’une rente au vendeur durant toute la durée de sa vie. Le prix de la vente est encadré par des barèmes disponibles auprès des notaires. Le plus souvent, le prix est séparé en deux parties : une partie fixe, appelée « bouquet », réglée au moment de la vente, et une partie en rente mensuelle. Plus le bouquet est important, moins le montant de la rente est élevé. L’acheteur n’obtient la jouissance des lieux qu’au décès du vendeur. Il est possible de vendre son bien en viager inoccupé, dans ce cas la rente est plus importante.

Si votre proche est propriétaire de son logement, le vendre en viager lui permet de disposer d’une somme mensuelle complétant sa retraite qui l’aidera à financer sa dépendance, ce qui est très rassurant pour de nombreuses personnes.

Cette solution est particulièrement adaptée aux personnes qui n’ont pas de descendants. En effet, transmettre son bien à ses enfants est le souhait de bien des gens. La décision de vendre en viager peut engendrer incompréhensions et rancœurs familiales ; elle gagne à être prise en concertation avec les héritiers.

Plus d’infos sur : www.service-public.fr

Voir aussi www.logement-seniors.com  rubrique ‘Viager’

Avant de commencer votre recherche, faites la liste de vos critères de recherche : localisation, établissement adapté à la dépendance ou non, prix maximum possible, activités souhaitées.

Dans votre évaluation de budget, n’oubliez pas qu’il existe de nombreuses aides.

Commencez votre recherche à partir de votre critère principal, celui qui est le plus important pour vous.

Les solutions de logement pour les seniors sont variées. Outre les EHPAD, les résidences seniors et les résidences autonomies, on peut aussi penser à l’hébergement dans une famille d’accueil, qui se développe aujourd’hui. La colocation intergénérationnelle ou entre seniors est une autre possibilité.

Consultez : www.logement-seniors.com – site réunissant l’ensemble des solutions de logement pour les seniors quel que soit leur âge, leur état de santé et leurs moyens financiers.

De nombreuses informations sont disponibles dans le CLIC dont dépend votre proche.

Suivez les conseils en vidéo de notre conseillère Chantal

Chacun d’entre nous doit aide et assistance à ses parents (ascendants et descendants) et son conjoint. L’obligation alimentaire est inscrite dans le Code civil. C’est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille l’aide matérielle indispensable pour vivre.

Elle concerne les pères, mères et autres ascendants qui sont dans le besoin, mais aussi les époux et, bien sûr, les enfants, mineurs ou non. Elle peut prendre la forme d’une pension alimentaire dont le montant est libre et que chacun peut fixer en fonction de ses ressources. Ces pensions sont déductibles des impôts. Dans le cas d’une décision de justice, la pension peut être directement prélevée sur le salaire.

Plus d’infos sur le site d’Âge Village accessible à partir du site de La Compagnie des Aidants ‘Aide aux personnes âgées démunies’

Les aides existantes varient en fonction de l’âge et la situation de la personne.

Voici les principales :

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une aide financière à l’accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne les personnes âgées résidant à domicile (APA domicile) ou en établissement (APA établissement). Elle est attribuée à partir du GIR 4, sachant qu’il y a 6 GIR, le GIR 1 est la dépendance la plus lourde. L’aide financière varie en fonction des ressources de l’aidé.

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) est versée par le Conseil départemental pour assurer les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne en situation de handicap, son attribution dépend des ressources, de l’âge et du degré d’autonomie de la personne. Le bénéficiaire peut vivre à domicile ou en établissement.

Les services à la personne permettent aussi de bénéficier de réductions d’impôts (50% du montant engagé) ou d’avantages fiscaux pour les personnes non imposables.

Rapprochez-vous de votre CLIC, votre CCAS, de votre Caisse de retraite ou du Conseil départemental si votre proche est âgé de plus de 60 ans. Dans le cas, d’une personne en situation de handicap âgée de moins de 60 ans, consultez la Maison Départementale des Personnes Handicapées.