Le débat sur la déconjugalisation de l’AAH anime cette rentrée

10 octobre 2021

Décryptage de la situation et des enjeux qui se cachent dans ce clivage avec l’exécutif

Qu’est-ce que l’AAH ?

L’AAH ou l’allocation adulte handicapé, créée en 1975, permet aux adultes en situation de handicap et dans l’impossibilité de travailler d’avoir un minimum de ressources. Ce revenu de solidarité est conditionné à certains critères : niveau d’incapacité, l’âge, la résidence et le niveau de ressources. Il est également soumis aux revenus du foyer. En effet, les revenus de la personne handicapée et de son conjoint ou conjointe sont pris en compte.

Le montant maximal de cette aide est actuellement de 903,60 € mensuels pour 2021.

L’AAH est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelles sont les conditions pour toucher l’AAH ?

L’AAH est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80% minimum. Les personnes ayant un handicap de 50% à 79% peuvent en bénéficier à condition d’avoir été reconnues comme ayant une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En d’autres termes, le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail, et ces difficultés sont prévues pour durer au moins un an à partir du dépôt de la demande. Seules les personnes habitant de façon permanente en France ou possédant un titre de séjour sont éligibles à l’AAH.

Pourquoi nous plaidons pour une déconjugalisation de cette aide ?

Depuis quelques temps, les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap plaident pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH pour les bénéficiaires qui vivent en couple mariés ou pacsés. Pour eux, la dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint ne devrait pas s’ajouter à la dépendance due au handicap. Certains adultes en situation de handicap sont amenés à devoir choisir entre rester en couple, au risque de voir leur indemnité diminuer, ou conserver l’allocation mais en renonçant sur le plan légal à leur liaison.

Quand le revenu du conjoint atteint 2 200 euros, la personne handicapée perd le bénéfice de l’AAH et se trouve, de fait en situation de dépendance financière.  Mais de la même façon le conjoint aidant peut lui-même subir la situation. Cette mesure est perçue comme une injustice sociale.

Or il s’avère que la déconjugalisation de l’AAH entraînerait une perte totale de l’allocation pour une toute petite partie des bénéficiaires ainsi qu’une hausse des dépenses pour l’Etat. Selon un rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2021, qui reprend les estimations de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), la mesure entraînerait une dépense supplémentaire de 560 millions d’euros par an. Si 67% de l’ensemble des couples bénéficiaires, soit 196 000 ménages, seraient « gagnants », 44 000 allocataires en couple et qui ont des revenus personnels seraient eux « perdants ». Leur perte moyenne est estimée à 270 euros mensuels et 21% d’entre eux perdraient le bénéfice de l’allocation du fait de cette mesure.

Malgré ces constats et la position des associations, le gouvernement s’obstine à refuser l’individualisation de cette allocation.

La déconjugalisation de l’AAH, pour le gouvernement et la majorité, remettrait en cause la base sur laquelle est construite la solidarité nationale, puisque la situation conjugale est prise en compte dans le calcul de tous les minima sociaux ainsi qu’au niveau fiscal.

L’exécutif a opté pour un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint pour les couples sans enfant et avec une majoration par enfant supplémentaire pour les couples avec enfant.  Le débat sur la révision du calcul de l’AAH pour les personnes en couple a tourné court et de nombreux députés, y compris au sein de la majorité, ont en effet pris position pour une individualisation de l’AAH, révoquant la position de l’exécutif. Le gouvernement a demandé un report du vote, puis a eu recours au vote bloqué, qui permet de ne soumettre au vote que les amendements choisis par le gouvernement, ne laissant aux députés d’autre choix que de voter sans retouche la version approuvée par l’exécutif

Du côté des associations, c’est « un coup de force honteux qui méprise les personnes en situation de handicap. C’est inacceptable ».

De nouvelles délibérations ont eu lieu ce 12 octobre et le Sénat continue de tenir tête à l’exécutif.

 

Rédaction : Julie Costantini, responsable de la communication.

Consultez notre article précédent article : https://lacompagniedesaidants.org/des-actions-deployees-a-destination-des-aidants-le-6-octobre-2021/

Pour en savoir plus sur le débat : Allocation aux adultes handicapés : le Sénat adopte pour la seconde fois la déconjugalisation | Public Senat

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